CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version : 19/05/2025

1. Objet

Les présentes CGV régissent toute prestation de serrurerie, fermeture, dépannage, pose et maintenance réalisée par ALLIANCE FERMETURES (« le Prestataire ») pour tout client professionnel ou consommateur (« le Client »).

2. Acceptation

Toute demande d’intervention (téléphone, e-mail, formulaire ou signature de devis) vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

3. Prestations – Sous-traitance

3.1 Le Prestataire intervient 24 h / 24, 7 j / 7 pour l’ouverture de portes, le remplacement de cylindres, la pose de rideaux métalliques, etc.
3.2 Sous-traitance : le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à un sous-traitant indépendant. Le Prestataire agit alors comme simple intermédiaire. En conséquence, il ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de la qualité, du coût, des retards ou des dommages résultant de l’intervention du sous-traitant, la responsabilité pesant exclusivement sur celui-ci.

4. Devis – Prix – Déplacement

• Les tarifs sont indiqués hors taxes puis TTC.

• Gratuité conditionnelle : le déplacement et l’établissement du devis sont gratuits uniquement si le Client valide et fait réaliser l’intervention proposée.

• En cas de refus du devis ou d’annulation après déplacement, un forfait diagnostic & déplacement de 49 € TTC sera facturé.

• Les devis verbaux pour urgence (ex. : ouverture de porte) valent acceptation tacite du tarif affiché majoré selon créneau (soir, nuit, dimanche, férié).

5. Paiement

Paiement comptant à la fin de l’intervention : CB, virement instantané ou espèces. Pénalité de retard : taux BCE + 10 pts. Indemnité forfaitaire recouvrement : 40 €.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le Client sollicite expressément une intervention d’urgence pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours.

7. Garantie – Responsabilité

Pièces et main-d’œuvre, hors usure normale et mauvaise utilisation. En cas de sous-traitance (art. 3.2), la garantie relève du sous-traitant.

8. Données personnelles

Traitement déclaré. Finalités : gestion de la relation client, prospection. Droits d’accès/correction : contact@alliance-fermetures.fr.

9. Droit applicable – Litiges

Droit français. Médiateur de la consommation : CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

Variabilité des prix

Les tarifs affichés ou communiqués à titre indicatif peuvent être amenés à varier selon plusieurs facteurs, notamment :

• le type de serrure, sa marque, son niveau de sécurité (serrure simple, multipoints, A2P, porte blindée, etc.)

• la complexité de l’intervention (porte claquée, clé cassée dans le cylindre, effraction, etc.)

• le moment de l’intervention, notamment si elle a lieu en soirée, la nuit, le week-end ou les jours fériés

• les conditions d’accès au logement ou à l’équipement à réparer

Ces éléments peuvent entraîner une majoration tarifaire, dûment précisée avant toute intervention, sous la forme d’un devis oral ou écrit, à valider par le client.

En conséquence, aucun prix ne saurait être considéré comme définitif avant la réalisation d’un diagnostic sur place par le technicien.

En conséquence, aucun prix ne saurait être considéré comme définitif avant la réalisation d’un diagnostic sur place par le technicien.Fait à Toulouse, le 19 mai 2025
Pour ALLIANCE FERMETURES